Ce que dit la réforme

La réforme de la facturation électronique, inscrite dans la loi de finances 2024, marque un tournant majeur pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. L'objectif : généraliser la dématérialisation des échanges interentreprises (B2B), lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives.

Elle repose sur deux piliers distincts :

E-invoicing — émission et réception des factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée par l'État.
E-reporting — transmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique (B2C, opérations internationales, etc.).

Le calendrier officiel

La mise en œuvre est progressive selon la taille de l'entreprise. Deux dates majeures à retenir :

1er sept.
2026

Toutes les entreprises — Réception obligatoire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

1er sept.
2026

Grandes entreprises & ETI — Émission obligatoire

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures au format électronique dès cette date.

1er sept.
2027

PME, TPE & micro-entreprises — Émission obligatoire

Un délai d'un an supplémentaire est accordé aux structures plus petites pour mettre en place l'émission de factures électroniques. Le e-reporting suit le même calendrier.

⚠ Sanction en cas de non-conformité : 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.

Qui est concerné et par quoi ?

À partir de sept. 2026

Grandes entreprises & ETI

  • Réception de factures électroniques
  • Émission de factures électroniques
  • E-reporting des données de transaction
  • Nouvelles mentions obligatoires
Réception sept. 2026
Émission sept. 2027

PME, TPE & micro-entreprises

  • Réception dès septembre 2026
  • Émission à partir de sept. 2027
  • E-reporting à partir de sept. 2027
  • Nouvelles mentions obligatoires

Cas particulier : les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés s'ils réalisent des transactions avec d'autres entreprises assujetties. Les opérations B2C (particuliers) relèvent uniquement du e-reporting.

Ce que ça implique pour votre SI

La réforme ne se limite pas à un changement de format de fichier. Elle implique une refonte complète de la chaîne de traitement des factures dans votre système d'information.

1. Choisir une plateforme agréée

Les factures ne circulent plus directement entre fournisseur et client. Elles transitent obligatoirement par une plateforme agréée par l'État (PA). La DGFiP a publié courant 2025 la liste des premières plateformes agréées. Le choix doit être aligné avec votre ERP et vos flux comptables.

2. Adapter votre ERP et vos outils de facturation

Les factures doivent respecter des formats normés : Factur-X (hybride PDF + XML), UBL ou CII. Votre logiciel de facturation ou votre ERP doit être capable d'émettre et d'ingérer ces formats. Une mise à jour ou un changement d'outil peut s'avérer nécessaire.

3. Intégrer les nouvelles mentions obligatoires

Quatre nouvelles mentions seront exigées sur chaque facture : la catégorie de l'opération (vente, prestation ou mixte), l'option TVA sur les débits le cas échéant, l'adresse complète de livraison si différente de la facturation, et le numéro SIREN du client.

4. Gérer les statuts du cycle de vie

La réforme introduit un suivi obligatoire du cycle de vie de chaque facture via 14 statuts normalisés (dont 4 obligatoires : Soumis, Refusé, Paiement envoyé, Paiement reçu). Vos processus internes et votre SI doivent être capables de recevoir et traiter ces notifications en temps réel.

La facturation électronique n'est pas qu'une contrainte réglementaire. Bien préparée, c'est une opportunité de rationaliser vos processus financiers, de réduire les délais de paiement et d'améliorer la visibilité sur votre trésorerie.

Par où commencer ? La checklist

Voici les étapes clés pour aborder cette transition de façon méthodique :